Prawa i obowiązki pracownika

REGLEMENT DE TRAVAIL - SOURCE D'INFORMATION SUR LES DROITS ET LES OBLIGATIONS

REGLEMENT DE TRAVAIL - SOURCE D'INFORMATION SUR LES DROITS ET LES OBLIGATIONS Presque chaque lieu de travail est obligé d'avoir un règlement de travail. Lors de la signature d'un contrat de travail, le salarié déclare avoir reçu et s’être familiarisé avec le contenu du règlement de travail. Toutefois, en réalité, peu d’employés lisent ce qu’ils signent, peu d’entre eux obtiennent un règlement du travail et peu le réclament. Or le règlement de travail contient des informations très importantes sur les droits et les obligations de l'employé et de l'employeur, les règles en vigueur dans l'entreprise et des informations sur les mesures nécessaires par exemple en cas de maladie de l'employé ou de sa demande de congé et sur la conduite dans le cas d'événements imprévus ou de force majeure, les règles de demande de congé parental, des jours de congé supplémentaires etc. En plus, le règlement de travail contient également des informations sur les horaires de travail, la date de paiement des salaires, des périodes de préavis et les causes pour lesquelles l'employé peut être licencié avec effet immédiat. Le règlement de travail est établi sur la base du code du travail et de la convention collective de travail de l’industrie ou de l'entreprise.

DROITS ET OBLIGATIONS – QUELQUES ASPECTS

Que faire en cas de maladie ou d'accident?
Un salarié incapable de travailler à la suite d'une maladie ou d'un accident devrait en informer immédiatement son employeur (article 31§2 du code du travail). Vous pouvez le faire par téléphone, par écrit, par e-mail ou par fax. De plus, il faut fournir à l'employeur un congé de maladie. Le congé de maladie doit être délivré dans les 48 heures (deux jours ouvrables) à compter du premier jour d'incapacité de travail, sauf si une convention collective de l'industrie ou de l'entreprise ou un règlement de travail prévoit d'autres délais. Il est préférable de fournir un congé de maladie par courrier recommandé ou avec accusé de réception (date de réception et signature de l'employeur sur une copie du congé de maladie). De cette manière, en cas de doute ou de problème de la part de l’employeur, l’employé sera en mesure de prouver qu’il a respecté le délai prévu pour le congé de maladie. L'employé a droit à un salaire garanti que l'employeur paie pour la période de maladie. Un employé n'a pas droit à un salaire garanti si la maladie survient au cours du premier mois de travail dans l'entreprise. A partir du 15ème jour de maladie pour les ouvriers et le 30ème jour de maladie pour les employés, le salarié a droit aux indemnités de maladie versées par les établissements de santé conventionnés. Si un employé tombe malade au cours du premier mois de travail, il doit en informer son établissement de santé conventionné au plus vite possible. Attention: l'employé doit lui/elle informer son établissement de santé conventionné de sa maladie. Il est préférable de le faire au plus vite possible, mais au plus tard le quatorzième jour de la maladie.

Remarque: ne pas aviser l'employeur ou ne pas fournir le certificat médical signifie le non-respect des termes du contrat de travail. Dans une telle situation, l'employeur peut suspendre le salaire pour la période de la maladie ou même licencier le salarié (également en régime de licenciement pour faute grave), considérant que son absence est injustifiée ou signifie un abandon de travail. Dans certains cas, l'employeur peut exiger que l'employé paie une rémunération pour rupture du contrat de travail. L'employeur a le droit d'envoyer chez l’employé un médecin de contrôle. Dans de nombreuses entreprises, le règlement du travail précise les horaires auxquelles l'employé doit être à la disposition du médecin, c'est-à-dire à quelles heures il ne peut pas quitter son appartement, même si son médecin le lui permet. Si lors de la visite du médecin de contrôle l'employé n’est chez lui/elle, le médecin de contrôle laissera des informations sur la visite et ses coordonnées. Dans ce cas il faut contacter le médecin de contrôle au plus vite possible et prendre rendez-vous. Dans le cas contraire, l'employé peut perdre le droit au salaire pour la période allant du moment où le médecin de contrôle se rend chez lui/elle au moment où l’employé le contacte lui/elle-même.

COMMENT PROCÉDER EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL?

Chacune des parties peut résilier le contrat de travail à condition que les délais de préavis fixés dans le Code du travail soient respectés. La cessation doit être effectuée par écrit et doit contenir les informations suivantes:

• - le nom, le prénom et l’adresse du salarié, 
• - le nom et l’adresse de l'employeur, 
• - la date de début du préavis et la durée du préavis 

Le Code du travail définit clairement le mode de préavis, sous peine de nullité. Et donc, si le contrat est résilié par l'employeur, le préavis peut être transmis à l'employé et uniquement et exclusivement:

• - par lettre recommandée ou 
• - par l’intermédiaire d’un huissier de justice. 

Toute autre manière, par exemple verbalement, par téléphone, par lettre ordinaire, par remise avec accusé de réception ou par des tiers n'est pas valide.
Si l’employé obtient le préavis d'une manière inappropriée, il/elle ne doit en aucun cas interrompre son travail. Il/elle devrait continuer à travailler et veiller à en avoir des témoins. Dans le cas contraire, il/elle peut devenir victime d'un employeur malhonnête qui, par exemple, résilie le contrat verbalement et accuse ensuite l'employé de s’être absenté du travail sans justification ou d’avoir résilié le contrat de travail. Si le contrat de travail est résilié par le salarié, l(le)'préavis peut être transmis de trois manières:

• - par courrier recommandé (recommandé n'est pas une priorité), 
• - par un huissier de justice 
• - ou en personne avec accusé de réception, c’est-à-dire l’employer doit signer une copie ou un deuxième exemplaire du préavis et y mettre la date de la réception du préavis. 

Dans ce cas aussi toute autre manière de transmettre le préavis est invalide et peut amener l'employeur à accuser l'employé de résilier le contrat.
La résiliation du contrat nécessite le respect du délai de préavis. Le délai de préavis dépend de la durée de service chez l'employeur actuel et de qui résilie le contrat. Pendant la période de préavis, l'employé effectue son travail et reçoit une rémunération normale. L'employé a droit à du temps libre pour chercher un nouvel emploi deux demi-journées par semaine). Durant cette absence, le salarié conserve le droit à une rémunération.
La période de maladie du salarié reporte la période de préavis uniquement si le contrat est résilié par l'employeur.
Remarque: un contrat de travail à durée déterminée ne peut en principe être résilié par aucune des parties. La résiliation d'un contrat à durée déterminée avant terme est considérée comme une rupture. Selon le Code du travail, la partie lésée a le droit de réclamer une indemnisation de la partie qui a rompu le contrat.

QUAND A-T-ON A FAIRE A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL?

Le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une des parties. On parle ici d’une résiliation du contrat sans préavis. Pour la plupart des contrats de travail, une rupture unilatérale implique une obligation de verser une indemnité à l'autre partie (à l’employé par l'employeur, mais aussi à l'employeur par l'employé).
La rupture d'un contrat de travail par l'une des parties a lieu, entre autres, quand:

• - la résiliation du contrat de travail a eu lieu de manière inappropriée, 
• - la résiliation du contrat de travail comporte un préavis trop court, 
• - un licenciement par faute grave a lieu pour une cause que le tribunal du travail n'accepte pas, 
• - la terminaison anticipée d'un contrat à durée déterminée.

Le montant de la compensation pour rupture du contrat dépend du type de contrat et de la durée de service de l'employé.

RÉSILIATION DU CONTRAT D’UN COMMUN ACCORD

La résiliation du contrat d’un commun accord entre les parties signifie que l'employé et l'employeur conviennent de mettre fin à la relation de travail.
La terminaison du contrat d’un commun accord peut être appliquée à tout type de contrat. La coopération prend fin le jour de la signature de l'accord.
Dans ce cas, ni le délai de préavis ni la compensation pour la terminaison du contrat ne s'applique.
Il convient de rappeler que la signature d'un contrat de résiliation d’un commun accord entraîne des sanctions si l'employé demande une allocation de chômage. Cela signifie que même si l'employé a travaillé pendant le nombre de jours requis pour accorder le droit aux allocations de chômage, il les recevra au plus tôt 13 semaines après sa démission. Selon les circonstances dans lesquelles l'accord a été signé, le délai d’attente du droit aux allocations peut être prolongé jusqu'à 52 semaines.
Si l'employé n'accepte pas de résilier le contrat d’un commun accord, il ne doit signer aucun document avec l'employeur. De cette façon il/elle évitera de perdre le droit à la période de préavis et le potentiel droit aux allocations de chômage.

LICENCIEMENT PAR FAUTE GRAVE

En cas de violation grave par l'employé ou par l’employeur des obligations de base découlant de la relation de travail, l'autre partie peut résilier le contrat de travail sans préavis (en régime par faute grave). La cause de la résiliation du contrat en régime par faute grave peut être une violation quelconque de contrat qui empêche définitivement la continuation de coopération entre l'employeur et l'employé, par exemple un absentéisme répété et injustifié, un vol, la divulgation des secrets professionnels, la dissimulation des erreurs, la violence au travail, la consommation d'alcool pendant les heures de travail.
Le partie résiliant le contrat en régime par faute grave doit en informer l'autre partie dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'incident donnant lieu à la résiliation du contrat a eu lieu. La notification ne peut avoir lieu qu'en envoyant une lettre recommandée, par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou par remise personnelle avec accusé de réception sur un deuxième exemplaire du préavis ou sur sa copie.
La seconde obligation de la partie résiliant le contrat est d’en donner la cause. La cause de la résiliation du contrat doit être clairement définie et doit être fournie par écrit.
L'autre partie a le droit de contester la cause et de demander au tribunal du travail de décider si la cause pouvait être à l'origine du licenciement (par faute grave) immédiat.
Des informations détaillées peuvent être obtenues à la succursale ACV-CSC la plus proche. Les adresses et les horaires d'ouverture se trouvent sur les pages : http://adressen.acv-online.be, http://adresses.csc-en-ligne.be, http://acv-online.be ou http://en-csc-ligne.be

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Source: http://nowinki.be/node/119330